Code de justice administrative

Section 4 : Recrutement direct

Abrogée1 janvier 2022
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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des magistrats administratifs par concours

Résumé. Les magistrats administratifs peuvent être recrutés par concours, avec un nombre de postes limité.

Il peut être procédé au recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.

Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.

Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Section 4 : Recrutement complémentaire→Section 4 : Recrutement direct

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 13 mars 2012

Section 4 : Recrutement complémentaire
Article L233-6