Code de justice administrative

Section 3 : Recrutement après détachement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement par détachement

Résumé. Certains fonctionnaires et magistrats peuvent être détachés dans les tribunaux administratifs après trois ans de service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Détachement dans les tribunaux administratifs

Résumé. Certains fonctionnaires et magistrats peuvent être détachés dans les tribunaux administratifs ou cours administratives d'appel, après trois ans de service et sous conditions.

Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires et les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier conseiller. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 (Recrutement de conseillers par voie externe) et L. 233-4 (Conditions de nomination au grade de premier conseiller) pour l'accès au grade dont il s'agit.

Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.

Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois ans, renouvelables une fois, dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de président, pour y occuper les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 3 : Recrutement après détachement
Article L233-5