Code de justice administrative

Article L232-4

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Article L232-4

S'il y a partage égal des voix dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'

article L. 232-1

(

Rôle du Conseil supérieur dans la gestion des carrières des magistrats

)

Art. L.232-1

Rôle du Conseil supérieur dans la gestion des carrières des magistrats

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel gère les questions individuelles concernant les magistrats, comme les nominations, avancements et mutations.

, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle prépondérant du président en cas de vote égal

Résumé. Quand les voix sont partagées, le président décide en ayant le dernier mot.

S'il y a partage égal des voix dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 232-1 (Rôle du Conseil supérieur dans la gestion des carrières des magistrats), la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 4 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 3 juillet 2017

Source : Légifrance