Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017
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Rôle prépondérant du président en cas de vote égal
S'il y a partage égal des voix dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 232-1 (Rôle du Conseil supérieur dans la gestion des carrières des magistrats), la voix du président est prépondérante.