Article L232-4
Abrogé depuis le 2017-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle prépondérant du président en cas de vote égal
Résumé Quand les voix sont partagées, le président décide en ayant le dernier mot.
Mots-clés : droit administratif conseil supérieur procédure décisionnelle vote présidence
S'il y a partage égal des voix dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 232-1, la voix du président est prépondérante.
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