Code de justice administrative

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel sont divisées en chambres pour mieux organiser leur travail, et elles ont un conseil de juridiction pour échanger, mais sans influencer les décisions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Organisation des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel sont divisées en chambres pour mieux organiser leur travail.

Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Article L221-3
Sous-section unique : Le conseil de juridiction