Code de justice administrative

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

Article L221-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation en cas de vacance ou d'empêchement

Résumé Si un tribunal administratif n'a pas assez de juges, il peut en emprunter un autre.

Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.

Article L221-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de magistrat pour renforcer les effectifs d'un tribunal administratif

Résumé Si un tribunal a besoin d'aide, un autre juge peut venir l'aider temporairement.

En cas de nécessité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif, le vice-président du Conseil d'Etat peut déléguer, avec son accord, un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction administrative, quel que soit son grade, afin d'exercer, pour une durée déterminée, toute fonction juridictionnelle auprès de ce tribunal.

L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et la durée des délégations qui peuvent ainsi être confiées à un magistrat au cours de la même année.