Code de justice administrative

Sous-section unique : Le conseil de juridiction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil de juridiction

Résumé. Le conseil de juridiction près des cours administratives d'appel est un lieu d'échange, mais ne peut pas influencer les décisions.

En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Rôle du conseil de juridiction dans les cours administratives d'appel

Résumé. Le conseil de juridiction près des cours administratives d'appel est un espace de dialogue, sans pouvoir de contrôle sur les affaires.

Le conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort de la cour administrative d'appel sont invités à participer au conseil de juridiction.
Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité contentieuse ou sur l'organisation de la cour administrative d'appel. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont la cour administrative d'appel est saisie.

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

Sous-section unique : Le conseil de juridiction
Article L221-3-1