Code de justice administrative

Sous-section unique : Le conseil de juridiction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil de juridiction

Résumé. Le conseil de juridiction est un lieu où les citoyens peuvent discuter avec le tribunal administratif, mais il ne peut pas influencer ses décisions.

En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Rôle du conseil de juridiction auprès des tribunaux administratifs

Résumé. Le conseil de juridiction est un espace d'échange entre le tribunal administratif et les citoyens, sans pouvoir intervenir sur ses décisions.

Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal administratif sont invités à participer au conseil de juridiction.
Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité contentieuse ou sur l'organisation du tribunal administratif. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal administratif est saisi.

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

Sous-section unique : Le conseil de juridiction
Article L221-2-2