Code de justice administrative

Section 4 : Médiation préalable obligatoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation préalable obligatoire avant contestation

Résumé. Avant de contester certaines décisions administratives, il faut d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable avec l'aide d'un médiateur.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Médiation obligatoire avant recours

Résumé. Avant de contester certaines décisions administratives, il faut d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable.

Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Qui paie la médiation obligatoire ?

Résumé. Quand une médiation est obligatoire avant de contester une décision, c'est l'administration qui paie.

Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Effet de la médiation sur les délais de recours

Résumé. La médiation avec un médiateur compétent met en pause les délais pour contester une décision administrative, jusqu'à ce que la médiation se termine.

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Effet de la saisine du Défenseur des droits sur la médiation préalable obligatoire

Résumé. Si tu te plains au Défenseur des droits à propos d'une décision qui doit passer par une médiation obligatoire, c'est comme si tu avais contacté le médiateur directement.

Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11 (Médiation obligatoire avant recours).

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Article L213-11
Article L213-12
Article L213-13
Article L213-14