Article L221-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Résumé Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont dirigés par un président et des magistrats, et peuvent avoir d'autres membres.
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
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