Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du médiateur des affaires étrangères
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des modalités de médiation dans le ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 4 septembre 2017Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des règles de médiation
- Arrêté du 4 septembre 2017Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des règles sur les délais de recours
- Arrêté du 4 septembre 2017Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2017Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :