En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Objectivité et impartialité des architectes
Dans l'exercice de son activité professionnelle, l'architecte donne son avis en toute objectivité et impartialité sur la proposition d'un entrepreneur de travaux ou un document contractuel liant un maître d'ouvrage à un entrepreneur ou à un fournisseur.
Il en est de même lorsqu'il se prononce sur la compétence ou la qualité d'une entreprise ou sur celle de l'exécution de ses ouvrages.