Code de déontologie des architectes

Article 47

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Article 47

En ce qui concerne les missions rendues obligatoires par la loi sur l'architecture à l'égard des personnes privées, la rémunération de l'architecte est déterminée en fonction des difficultés de la mission, du coût de la réalisation de l'ouvrage projeté et de la complexité, par référence aux barèmes annexés au décret " relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé ". Pour les travaux neufs faisant l'objet d'un programme précis et complet annexé au contrat, une clause du contrat peut stipuler que la sous-estimation ou la surestimation du coût de réalisation, si elle est supérieure à une marge de tolérance convenue, entraîne une diminution de la rémunération initialement prévue.

Les honoraires de l'architecte sont forfaitisés pour le projet architectural défini à l'

article 3

(

Objectivité et impartialité des architectes

)

Art. 3

Objectivité et impartialité des architectes

Les architectes doivent être objectifs et impartiaux lorsqu'ils évaluent des propositions ou des contrats.

de la loi sur l'architecture, pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction dont la surface est inférieure au seuil mentionné à l'

article 4

(

Obligation de formation continue pour les architectes

)

Art. 4

Obligation de formation continue pour les architectes

Les architectes doivent rester compétents en se formant régulièrement et déclarer ces formations à l'ordre des architectes.

de cette loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 1980 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la rémunération de l'architecte pour les missions obligatoires

Résumé. La rémunération de l'architecte dépend de la difficulté et du coût du projet, avec des ajustements possibles en cas d'erreur de calcul, et certains projets ont un prix fixe.

En ce qui concerne les missions rendues obligatoires par la loi sur l'architecture à l'égard des personnes privées, la rémunération de l'architecte est déterminée en fonction des difficultés de la mission, du coût de la réalisation de l'ouvrage projeté et de la complexité, par référence aux barèmes annexés au décret " relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé ". Pour les travaux neufs faisant l'objet d'un programme précis et complet annexé au contrat, une clause du contrat peut stipuler que la sous-estimation ou la surestimation du coût de réalisation, si elle est supérieure à une marge de tolérance convenue, entraîne une diminution de la rémunération initialement prévue.

Les honoraires de l'architecte sont forfaitisés pour le projet architectural défini à l'article 3 (Objectivité et impartialité des architectes) de la loi sur l'architecture, pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction dont la surface est inférieure au seuil mentionné à l'article 4 (Obligation de formation continue pour les architectes) de cette loi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 mars 1980 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance