Code de déontologie des architectes

Article 37

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Article 37

L'architecte ne prend ni ne donne en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 (Rôle de l'architecte dans les travaux soumis à autorisation) mentionnée ci-dessus.

Lorsqu'un architecte a l'intention de sous-traiter d'autres missions, il obtient au préalable du maître de l'ouvrage l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement figurant dans les sous-traités.

L'architecte qui recourt à un sous-traitant mentionne en outre le nom du sous-traitant et les parties de l'oeuvre effectuées par ce sous-traitant dans toutes les publications ultérieures.

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En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Règles de sous-traitance pour les architectes

Résumé. Un architecte ne peut pas sous-traiter la mission principale de conception, mais doit obtenir l'accord du client pour toute sous-traitance et mentionner le sous-traitant dans les publications.

L'architecte ne prend ni ne donne en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 (Rôle de l'architecte dans les travaux soumis à autorisation) mentionnée ci-dessus.

Lorsqu'un architecte a l'intention de sous-traiter d'autres missions, il obtient au préalable du maître de l'ouvrage l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement figurant dans les sous-traités.

L'architecte qui recourt à un sous-traitant mentionne en outre le nom du sous-traitant et les parties de l'oeuvre effectuées par ce sous-traitant dans toutes les publications ultérieures.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-568 du 26 juin 2026art. 2 : Modification du code de déontologie des architectes

En résumé. Les modifications clarifient et simplifient les règles concernant la sous-traitance par les architectes, en supprimant des redondances et en précisant les obligations de mention des sous-traitants.

En vigueur du mardi 25 mars 1980 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance