Article R820-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des dossiers et documents par les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants
Résumé Les commissaires aux comptes doivent conserver leurs dossiers pendant six ans et les autorités peuvent les vérifier.
Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes ou par l'organisme tiers indépendant en application respectivement des R. 821-186 et R. 822-26 sont conservés pendant six ans, même après la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes ou de l'organisme tiers indépendant les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.
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