Article R820-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contrôle par la Haute autorité de l'audit
Résumé Le contrôleur envoie un pré-rapport au contrôlé pour ses remarques, puis un rapport final avec les recommandations de la Haute autorité.
Le contrôleur communique au contrôlé un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois.
Il établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions du contrôle et les observations du contrôlé.
Le cas échéant, les recommandations formulées par la formation d'examen des contrôles de la Haute autorité sont notifiées à la personne ou entité contrôlée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. La personne ou l'entité contrôlée donne suite aux recommandations dans le délai fixé par celles-ci.
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