Créé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions de sanction des commissaires aux comptes
Résumé. Les décisions de sanction contre les commissaires aux comptes sont publiées en ligne pendant au moins cinq ans et peuvent être rendues publiques selon certaines conditions.
La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L. 821-84.