Article R821-225
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de publication des décisions de sanctions
Résumé Les sanctions sont affichées sur le site de la Haute autorité pendant au moins 5 ans.
La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L. 821-84.
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