Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-64

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Précision des procédures de mise en demeure

Résumé. La procédure de mise en demeure est précisée avec un délai de 30 jours pour régulariser et la possibilité de se faire représenter par un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

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