Article 45
A l'article R. 822-60 devenu l'article R. 822-20, les mots : « au présent livre» sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre ».
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JORF n°0174 du 28 juillet 2016
Article 45
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A l'article R. 822-60 devenu l'article R. 822-20, les mots : « au présent livre» sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre ».