Code de commerce

Article R821-74

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Article R821-74

Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou, lorsque les contrôles sont mis en œuvre par le Haut conseil en application de l'

article L. 821-9

(

Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes

)

Art. L.821-9

Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes

Un commissaire aux comptes qui ment sur la situation d'une entreprise ou ne signale pas des crimes peut aller en prison et payer une grosse amende.

, le directeur général du Haut conseil, conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction.

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Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

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Confidentialité et destruction des documents des commissaires aux comptes

Résumé. Les documents des commissaires aux comptes sont gardés secrets pendant six ans avant d'être détruits.
Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou, lorsque les contrôles sont mis en œuvre par le Haut conseil en application de l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes), le directeur général du Haut conseil, conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDémission automatique pour non-respect des obligations

Source : Légifrance