Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou, lorsque les contrôles sont mis en œuvre par le Haut conseil en application de l'
article L. 821-9
(
Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes
)
Art. L.821-9
Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes
Un commissaire aux comptes qui ment sur la situation d'une entreprise ou ne signale pas des crimes peut aller en prison et payer une grosse amende.
, le directeur général du Haut conseil, conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 1 février 2024
Ce numéro a ensuite été attribué àDémission automatique pour non-respect des obligations
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024
Source : Légifrance
Modification des règles de contrôle et de rapport pour les commissaires aux comptes
Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · art. 35
Réinscription des commissaires aux comptes
Code de commerce · art. R821-78 (V)
Contrôles des commissaires aux comptes
Code de commerce · art. L821-9 (V)
Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes
Code de commerce · art. L821-9