Code de commerce

Article R821-72

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Article R821-72

Les contrôles prévus à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) sont effectués sur pièces ou sur place.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 821-12 (Pouvoirs de contrôle des agents du Haut conseil sur les commissaires aux comptes), les contrôleurs peuvent se faire communiquer par le commissaire aux comptes et vérifier sur pièces ou sur place, quel qu'en soit le support, tous documents ou pièces. Ils peuvent également exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article R. 823-10 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes), sur les conditions d'exécution par le commissaire aux comptes de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure d'exercice professionnel, du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés.

Le commissaire aux comptes justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux incompatibilités prévues par les dispositions de l'article L. 822-11-3 (Indépendance des commissaires aux comptes) et du code de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de l'article L. 822-11-3 (Indépendance des commissaires aux comptes), notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel il appartient.

Les contrôleurs peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés au présent article, quel qu'en soit le support. Un bordereau des copies des pièces et documents qui leur sont remis est établi.

A l'issue des opérations de contrôle, les pièces et documents communiqués aux contrôleurs sont restitués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des commissaires aux comptes

Résumé. Les contrôleurs peuvent vérifier les documents et explications des commissaires aux comptes pour s'assurer qu'ils respectent les règles d'indépendance et de déontologie.

Les contrôles prévus à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) sont effectués sur pièces ou sur place.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 821-12 (Pouvoirs de contrôle des agents du Haut conseil sur les commissaires aux comptes), les contrôleurs peuvent se faire communiquer par le commissaire aux comptes et vérifier sur pièces ou sur place, quel qu'en soit le support, tous documents ou pièces. Ils peuvent également exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article R. 823-10 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes), sur les conditions d'exécution par le commissaire aux comptes de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure d'exercice professionnel, du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés.

Le commissaire aux comptes justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux incompatibilités prévues par les dispositions de l'article L. 822-11-3 (Indépendance des commissaires aux comptes) et du code de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de l'article L. 822-11-3 (Indépendance des commissaires aux comptes), notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel il appartient.

Les contrôleurs peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés au présent article, quel qu'en soit le support. Un bordereau des copies des pièces et documents qui leur sont remis est établi.

A l'issue des opérations de contrôle, les pièces et documents communiqués aux contrôleurs sont restitués.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àFormation continue obligatoire pour les commissaires aux comptes

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 35 : Modification des règles de contrôle et de rapport pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version modifie l'article pour préciser les modalités de contrôle des commissaires aux comptes, notamment en ajoutant des détails sur les documents à vérifier et les explications à fournir, tandis que la version précédente traitait simplement de l'inéligibilité des membres d'un conseil.

Source : Légifrance