Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024
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Contrôle des commissaires aux comptes
Les contrôles prévus à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) sont effectués sur pièces ou sur place.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 821-12 (Pouvoirs de contrôle des agents du Haut conseil sur les commissaires aux comptes), les contrôleurs peuvent se faire communiquer par le commissaire aux comptes et vérifier sur pièces ou sur place, quel qu'en soit le support, tous documents ou pièces. Ils peuvent également exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article R. 823-10 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes), sur les conditions d'exécution par le commissaire aux comptes de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure d'exercice professionnel, du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés.
Le commissaire aux comptes justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux incompatibilités prévues par les dispositions de l'article L. 822-11-3 (Indépendance des commissaires aux comptes) et du code de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de l'article L. 822-11-3 (Indépendance des commissaires aux comptes), notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel il appartient.
Les contrôleurs peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés au présent article, quel qu'en soit le support. Un bordereau des copies des pièces et documents qui leur sont remis est établi.
A l'issue des opérations de contrôle, les pièces et documents communiqués aux contrôleurs sont restitués.