Article R821-22
Abrogé depuis le 2016-07-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exercice des compétences du Haut Conseil
Résumé Le Haut Conseil fixe dans son règlement intérieur comment son président ou le secrétaire général gère les missions de coopération et les conventions avec d’autres autorités.
Mots-clés : Haut Conseil cooperation reglement interieur competences conventions
Les modalités selon lesquelles le président du Haut Conseil ou, par délégation, le secrétaire général, exerce les compétences prévues aux articles R. 821-16 à R. 821-19 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 821-20 sont précisées par le Haut Conseil dans son règlement intérieur.
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