Article R811-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du président du Conseil national de signaler des faits disciplinaires
Résumé Le président doit signaler les fautes graves au commissaire du Gouvernement.
Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire.
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