Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de la situation financière des administrateurs judiciaires
Résumé. Le conseil national transmet la situation financière des administrateurs judiciaires au magistrat coordonnateur pour inspection.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D811-40-1 : Transmission de la situation financière des administrateurs judiciaires
- Code de commerceArt. D811-40-1