Décret n°2011-1908 du 20 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D811-40-1

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Transmission de la situation financière des administrateurs judiciaires

Résumé. Le conseil national transmet la situation financière des administrateurs judiciaires au magistrat coordonnateur pour inspection.

A créé les dispositions suivantes :

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