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Arrêté du 29 octobre 2026

portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dates et modalités de l'examen d'administrateur judiciaire en 2027

Résumé. Un arrêté fixe les dates, lieux et délais d'inscription pour l'examen d'administrateur judiciaire en 2027.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire), R. 811-9 (Conditions de passage de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire) et A. 811-3 (Organisation de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire) à A. 811-12 (Publication des résultats d'admission pour les administrateurs judiciaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Dates de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Résumé. Les dates des épreuves pour l'examen d'administrateur judiciaire en 2027 sont annoncées.

La session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2027 est ouverte aux dates ci-après :

  • les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 8 au 12 mars 2027 ;
  • les épreuves orales d'admission auront lieu les 3 et 4 mai 2027.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Lieu des épreuves pour l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. Les épreuves de l'examen pour devenir administrateur judiciaire en 2027 se dérouleront à Paris ou dans les départements autour.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Dernier délai pour s'inscrire à l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur demande d'inscription à l'examen pour devenir administrateur judiciaire avant le 26 décembre 2026.

Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-4 du code de commerce (Conditions de candidature pour l'examen d'administrateur judiciaire), à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 26 décembre 2026.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté annonce la publication officielle d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. DELNAUD

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 29 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4