JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Arrêté du 31 octobre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le titre I

er

du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 811-5, R. 811-9 et A. 811-3 à A. 811-12,

Arrête :

Article 1

La session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après :

- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 16 au 20 mars 2026 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu les 18 et 19 mai 2026.

Article 2

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

Article 3

Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 26 décembre 2025.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud