Article R811-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres et des présidents des jurys d'examen d'administrateur judiciaire
Résumé Le ministre nomme les membres du jury pour les examens d'administrateur judiciaire pour trois ans, avec des remplaçants.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
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