Article R761-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du périmètre de référence d'un marché d'intérêt national
Résumé Un marché d'intérêt national peut s'étendre à de nouvelles communes en suivant les mêmes règles et en consultant les gens concernés.
Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.
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