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Article R761-8

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Article R761-8

Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'

article R. 761-7

(

Création du périmètre de référence pour un marché d'intérêt national

)

Art. R.761-7

Création du périmètre de référence pour un marché d'intérêt national

Un projet de périmètre de référence autour d'un marché d'intérêt national est arrêté par le préfet et soumis à avis à diverses parties concernées.

. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Extension du périmètre de référence des marchés d'intérêt national

Résumé. L'article explique comment étendre la zone d'un marché important à de nouvelles communes, en recueillant les avis des parties concernées.

Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7 (Création du périmètre de référence pour un marché d'intérêt national). Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance