En vigueur depuis le 28 mars 2007
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Extension du périmètre de référence des marchés d'intérêt national
Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7 (Création du périmètre de référence pour un marché d'intérêt national). Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.