Code de commerce

Article R761-6

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Article R761-6

Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional.

Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'

article L. 761-3

(

Gestion financière des marchés d'intérêt national

)

Art. L.761-3

Gestion financière des marchés d'intérêt national

L'article explique comment les frais de fonctionnement des marchés d'intérêt national sont fixés et contrôlés pour assurer leur équilibre financier.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention en cas de déséquilibre financier d'un marché

Résumé. Si un marché a des problèmes d'argent, le préfet peut demander au gestionnaire de régler le problème, et si rien n'est fait après trois mois, les ministres peuvent intervenir.

Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional.

Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 761-3 (Gestion financière des marchés d'intérêt national).

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance