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Arrêté du 1er octobre 2019

fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales) et R. 752-44-8 à R. 752-44-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment son article 7 (Application des nouvelles règles d'aménagement commercial à partir de 2020),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des modalités du certificat de conformité pour les autorisations d'exploitation commerciale

Résumé. L'article modifie les modalités de transmission et le contenu du certificat de conformité pour les autorisations d'exploitation commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un certificat de conformité

Résumé. Un certificat de conformité est créé pour les activités régies par l'article L. 752-23 du Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 1er octobre 2019 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2019

Arrêté du 1er octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3