Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A752-3 > >
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1 modifié
3 cités
JORF n°0240 du 15 octobre 2019
Arrêté du 1er octobre 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-8 à R. 752-44-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment son article 7,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3), Art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 > >
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2 créés
1 cité
Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe