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Créé le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'envoi des dossiers pour les grands projets

Résumé. Pour les projets de plus de 20 000 m², la commission départementale doit envoyer le dossier à la commission nationale sous dix jours.

Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'envoi du procès-verbal aux membres de la commission et ajoute une obligation pour le secrétariat de transmettre rapidement les demandes d'autorisation commerciale pour les grands équipements à la commission nationale.

Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier.