Article R752-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de dossier pour projet de grande surface
Résumé Si un projet est très grand, il doit être envoyé à une commission nationale rapidement.
Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier.
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