Article L752-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de recours contre les décisions de la commission départementale
Résumé Le maire et un membre de la commission peuvent être entendus lors d'un recours contre une décision de la commission départementale.
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission.
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