Code de commerce

Article R751-6

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Article R751-6

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.

Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions d'aménagement commercial

Résumé. Un arrêté préfectoral détermine la composition de la commission pour chaque demande d'autorisation, avec des élus locaux désignés selon leur fonction.

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.

Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àNomination des représentants des élus locaux dans une commission

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version précise que les élus locaux sont désignés en fonction de la qualité (leur statut ou rôle) pour laquelle ils sont appelés à siéger, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance