Article R751-6
Abrogé depuis le 2015-02-15
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
2 versions
Code de commerce
Article R751-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 26 novembre 2008
Abrogé le dimanche 15 février 2015
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.