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Sous-section 2

Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

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Paragraphe 4

De la dissolution et de la liquidation de la société

R743-114 — R743-119

Code de commerce

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

Article R743-111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appellation des sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce

Résumé Une société qui gère un greffe de tribunal de commerce doit toujours écrire 'société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce' sur tous ses papiers.

L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.

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Article R743-112

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Secret professionnel entre associés greffiers

Résumé Des greffiers associés peuvent se dire ce qu'ils font sans risquer d'être accusés de divulguer des secrets.

Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article R. 743-53 ne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel.

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Article R743-113

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Réduction de la participation aux bénéfices en cas de suspension provisoire d'un associé dans une société civile professionnelle

Résumé Si un associé d'une société civile professionnelle est suspendu temporairement, il reçoit la moitié de ses bénéfices habituels, le reste est partagé entre les autres associés ou les administrateurs.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-57, la participation dans les bénéfices de l'associé provisoirement suspendu est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.

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