Article R743-111
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appellation des sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce
Résumé Une société qui gère un greffe de tribunal de commerce doit toujours écrire 'société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce' sur tous ses papiers.
L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
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