Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 30 juin 2022
L'appel interjeté contre une décision du tribunal judiciaire statuant en matière disciplinaire est formé par simple déclaration au greffe du tribunal.
L'appel n'est ouvert à la personne qui se prétend lésée qu'en ce qui concerne ses intérêts civils.
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation de l'appel contre décision disciplinaire du CNGTC
Résumé. Pour contester une décision disciplinaire du Conseil national des greffiers, il suffit de déclarer l'appel auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris.
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'appel en matière disciplinaire
Résumé. Tu as un mois pour contester une décision, ou quinze jours si c'est une suspension provisoire.
Le délai d'appel est d'un mois ; il est réduit à quinze jours en matière de suspension provisoire.
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 30 juin 2022
La procédure suivie devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement est applicable devant la cour d'appel.