Abrogé par Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 81
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 25 mai 2008 au 30 juin 2022
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parDécret n°2022-900 du 17 juin 2022art. 81
En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au jeudi 30 juin 2022
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)
En résumé. Le texte fait référence maintenant au 'code de procédure civile' au lieu du 'nouveau code de procédure civile'.
Les dispositions du ⏺ code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 24 mai 2008
Les dispositions du nouveau code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.