Code de commerce

Article D937-2

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Article D937-2

A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Nouméa ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Adaptation des références pour le tribunal mixte de commerce de Nouméa

Résumé. L'article modifie les références dans le Code de commerce pour s'adapter au tribunal mixte de commerce de Nouméa en Nouvelle-Calédonie.

A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Nouméa ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance