Article D937-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références dans le texte juridique applicable en Nouvelle-Calédonie
Résumé L'article R. 721-3 change les références pour parler du tribunal mixte de commerce de Nouméa et des tableaux de l'annexe 9-1.
A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Nouméa ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
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