Abrogé1 janvier 2022
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 7 août 2010 au 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions aux élections des délégués consulaires
Résumé. Les mêmes règles de vote et de candidature s'appliquent aussi pour élire les délégués consulaires.
Les dispositions du I de l'article R. 713-6 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.