Article R713-47
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions générales à l'élection des délégués consulaires
Résumé Les règles pour élire des délégués consulaires sont les mêmes que pour élire des membres des chambres de commerce.
Les dispositions de l'article R. 713-11 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
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