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Section 4

Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics

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Article R712-36

Utilisation des ressources des chambres de commerce et d'industrie pour les délégations de services publics

Code de commerce

Article R712-35

Article R712-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des délibérations relatives aux conventions de délégation à l'autorité de tutelle

Résumé Avant de déléguer des services publics, une chambre de commerce doit montrer à l'autorité de tutelle qu'elle a bien planifié les finances et les investissements futurs.

La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux conventions de délégation est accompagnée :

1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître les conditions de l'équilibre de cette exploitation ;

2° Du programme pluriannuel d'investissement ;

3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du fond de roulement du délégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le fonctionnement régulier de l'exploitation.

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Version 1

La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux conventions de délégation est accompagnée :

1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître les conditions de l'équilibre de cette exploitation ;

2° Du programme pluriannuel d'investissement ;

3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du fond de roulement du délégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le fonctionnement régulier de l'exploitation.