Code de commerce

Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel dans les écoles consulaires

Résumé. Les enseignants et salariés d'écoles consulaires peuvent voter et être élus pour représenter le personnel, sous certaines conditions d'âge et d'ancienneté.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire

Résumé. Les enseignants et salariés d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire peuvent voter pour élire leurs représentants, s'ils ont au moins 16 ans, travaillent depuis trois mois et n'ont pas de restrictions de droits civiques.

Sont électeurs au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire :

1° Les personnels enseignants et les autres salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ;

2° Les personnes mises à la disposition de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dans les conditions prévues au V de l'article 43 (Création d'écoles supérieures par les chambres de commerce) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Les électeurs doivent être âgés d'au moins seize ans, travailler depuis au moins trois mois dans l'établissement et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Conditions pour être élu au conseil d'administration des écoles consulaires

Résumé. Pour être élu au conseil d'administration d'une école consulaire, il faut avoir au moins 18 ans et avoir travaillé un an dans l'établissement ou une organisation liée.

Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire les personnels mentionnés à l'article R. 711-76 (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire) qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre âgés d'au moins dix-huit ans ;

2° Avoir travaillé pendant une durée d'au moins un an au cours des cinq années précédant la date du scrutin dans ledit établissement, dans une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de commerce et d'industrie de région constituant l'actionnariat de référence de l'établissement, ou dans l'association, mentionnée au VI de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée (Création d'écoles supérieures par les chambres de commerce), qui a créé l'établissement.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Conditions simplifiées pour voter et être élu dans les nouveaux établissements d'enseignement supérieur consulaire

Résumé. Dans les nouveaux établissements d'enseignement supérieur consulaire (moins de deux ans), on peut voter et être élu sans avoir travaillé un certain temps auparavant.

Aucune condition de durée d'activité n'est requise pour être électeur ou éligible lorsque, au jour de l'élection, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé depuis moins de deux ans.

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
Article R711-76
Article R711-77
Article R711-78