Code de commerce

Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des établissements d'enseignement supérieur consulaire

Résumé. Les enseignants et salariés des écoles consulaires peuvent voter et être élus pour représenter le personnel, et les conventions entre ces écoles précisent leurs objectifs, durée (2 à 10 ans), etc.

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire
Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19