En vigueur depuis le 21 janvier 2009
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Seuils d'approbation des transactions pour les chambres de commerce
En application de l'article R.711-74-1 (Approbation des projets de transaction par l'autorité de tutelle), le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie) n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.