Code de commerce

Article A711-4

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Article A711-4

En application de l'article R.711-74-1 (Approbation des projets de transaction par l'autorité de tutelle), le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie) n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Seuils d'approbation des transactions pour les chambres de commerce

Résumé. Les transactions de moins de 100 000 € ou représentant moins de 30 % du marché n'ont pas besoin d'être approuvées par l'autorité de tutelle.

En application de l'article R.711-74-1 (Approbation des projets de transaction par l'autorité de tutelle), le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie) n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.

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Source : Légifrance