Article A711-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil d'approbation pour les projets de transaction des chambres de commerce
Résumé Pour des projets de moins de 100 000 euros ou 30% du marché des travaux publics, les chambres de commerce n'ont pas besoin de l'accord de l'autorité de tutelle.
En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
1 version
2 cités