En vigueur depuis le 6 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour un contrat d'arbitrage
La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale.