Article R711-75-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clauses compromissoires et compromis dans les contrats des chambres de commerce et d'industrie
Résumé Les accords d'arbitrage sont signés par une personne compétente et le règlement de l'établissement indique qui doit exécuter les décisions.
La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale.
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