Code de commerce

Article R711-75-1

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Article R711-75-1

La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2008

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Conditions pour un contrat d'arbitrage

Résumé. Un contrat d'arbitrage doit être écrit et signé par la personne autorisée selon les règles internes de l'établissement.

La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale.

Source : Légifrance