Abrogé3 août 2005
Créé le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concession de travaux publics aux chambres de commerce
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées à réaliser des travaux publics ou à gérer des services publics.
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être déclarées concessionnaires de travaux publics ou chargées de services publics.