En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Remboursement des taxes pour les professionnels de la gestion d'entreprises
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.