Code de commerce

Article R663-33

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Article R663-33

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des taxes pour les professionnels de la gestion d'entreprises

Résumé. Les professionnels chargés de gérer les entreprises en difficulté peuvent se faire rembourser les taxes et impôts qu'ils paient pour l'entreprise.

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. La suppression d'une virgule dans la liste des professionnels éligibles au remboursement des taxes et droits fiscaux.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance