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Sous-section 4

Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Article R663-34

Arrêt des rémunérations des intervenants judiciaires

Code de commerce

Article R663-33

Article R663-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des taxes et droits fiscaux pour les administrateurs judiciaires et autres intervenants

Résumé Les experts qui aident les entreprises en difficulté sont remboursés des impôts qu'ils paient pour elles.

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.