En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais pour les professionnels du droit des entreprises
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels), arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.