Code de commerce

Article R663-32

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Article R663-32

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'

article R. 444-3

(

Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels

)

Art. R.444-3

Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels

L'article R444-3 du Code de commerce liste les prestations, frais et honoraires des professionnels comme les commissaires-priseurs et les notaires, dont les tarifs sont régulés.

, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les professionnels du droit des entreprises

Résumé. Les professionnels comme les administrateurs judiciaires peuvent se faire rembourser leurs frais, sur présentation de justificatifs, et ce remboursement peut être fait tous les trois mois.

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels), arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que les frais et débours sont ceux mentionnés sur une liste spécifique, remplaçant la référence aux débours exposés et aux droits payés au Trésor.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance