Code de commerce

Article L695-4

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Article L695-4

Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 (Coopération dans les procédures d'insolvabilité) communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre par écrit ou par tout moyen de communication électronique qui préserve la sécurité, la confidentialité et la conservation des échanges. L'écrit ou l'enregistrement sont versés au dossier. Le débiteur, le créancier qui a demandé l'ouverture de la procédure, le ministère public, les juridictions qui ont ouvert une procédure à l'encontre du même débiteur et les praticiens de l'insolvabilité désignés par ces juridictions en sont avisés.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Communication sécurisée dans les procédures d'insolvabilité européennes

Résumé. Les juges ou mandataires de justice doivent communiquer de manière sécurisée avec les juridictions d'autres pays européens dans les procédures d'insolvabilité.

Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 (Coopération dans les procédures d'insolvabilité) communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre par écrit ou par tout moyen de communication électronique qui préserve la sécurité, la confidentialité et la conservation des échanges. L'écrit ou l'enregistrement sont versés au dossier. Le débiteur, le créancier qui a demandé l'ouverture de la procédure, le ministère public, les juridictions qui ont ouvert une procédure à l'encontre du même débiteur et les praticiens de l'insolvabilité désignés par ces juridictions en sont avisés.

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Source : Légifrance