Article 6
L'article R. 645-9 est complété par les mots : « ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812 ».
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JORF n°0300 du 27 décembre 2016
Article 6
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Version 1
L'article R. 645-9 est complété par les mots : « ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812 ».