En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Fin possible de la liquidation judiciaire simplifiée
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6 (Fin possible des règles de la liquidation judiciaire simplifiée), de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.
La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.
Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).