Code de commerce

Article R644-4

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Article R644-4

Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6 (Fin possible des règles de la liquidation judiciaire simplifiée), de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.

La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.

Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin possible de la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Un tribunal peut décider d'arrêter la procédure simplifiée de liquidation judiciaire et convoque le débiteur pour en discuter.

Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6 (Fin possible des règles de la liquidation judiciaire simplifiée), de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.

La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.

Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 8 : Clarification des mentions dans les registres judiciaires

En résumé. La mention de la décision est désormais portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8, au lieu des trois premiers alinéas.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 110 : Modification des modalités de communication des décisions de liquidation judiciaire

En résumé. La modification précise les modalités de communication de la décision et supprime la mention de son caractère non susceptible de recours, tout en ajoutant des détails sur l'enregistrement dans les registres.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance